Insuffisance d’assurance

Assureur du syndicat

Le syndicat doit réparer les dommages causés aux biens dans lesquels il a un intérêt assurable (articles 1039 et 1074.1 du C.c.Q). Pour couvrir le coût des réparations, il peut :

• Prendre les sommes à même son fonds d’auto assurance (article 1071.1 du C.c.Q.);
• Répartir le montant de l’insuffisance entre tous les copropriétaires en tant que charge commune selon leur quote-part (article 1074.2 du C.c.Q.);

Et s'il y a un responsable

• Réclamer le montant des dommages au responsable (copropriétaire ou tiers).

Assureur du copropriétaire

Que l’unité du copropriétaire soit endommagée ou non, le syndicat peut lui réclamer sa quote-part de l’insuffisance qui est considérée comme une charge commune (article 1074.2 du C.c.Q.) :

• Les contrats d’assurance des copropriétaires suggérés par le BAC incluent une protection couvrant les répartitions en cas d’insuffisance.
• Si le risque est couvert, l’assureur du copropriétaire indemnisera la répartition à 100 % jusqu’à concurrence du montant de la Garantie complémentaire – Répartition. La quote-part de la franchise du syndicat sera déduite. Le copropriétaire devra payer sa franchise.

Et si un copropriétaire est responsable

• Le copropriétaire responsable est assuré en responsabilité civile pour les sommes qui lui sont réclamées.