Définition

Assurance du syndicat

Contrat d’assurance obligatoire détenu par le syndicat et qui couvre la totalité de l’immeuble en copropriété, soit les parties communes, les parties communes à usage exclusif et les parties privatives. Ce contrat ne couvre pas les améliorations. Le formulaire BAC 4022 - Assurance de l’association condominiale est un modèle de ce contrat.

(Réf. : art. 1073 C.c.Q.)