Calcul des indemnités lorsque le syndicat décide de ne pas réclamer

Le syndicat subit des dommages de 18 000 $ pour lesquels il est entièrement couvert.

Il décide de ne pas réclamer à son assureur. Il peut répartir le montant des dommages entre tous les copropriétaires.

Sans fautif

Le syndicat peut répartir la somme de 18 000 $ entre chacun des dix copropriétaires.

Seule la portion des dommages représentant une insuffisance d’assurance peut être réclamée aux copropriétaires.

La répartition découlant de l’application d’une franchise n’est pas couverte.

L’assureur du copropriétaire ne l’indemnise donc pas.

S'il y a un fautif

Le syndicat peut réclamer au copropriétaire fautif la somme de 10 000 $, soit le montant de la franchise.

L’assureur du copropriétaire fautif l'indemnise en responsabilité civile.