Article 1075.1
Un assureur ne peut, malgré l'article 2474, être subrogé dans les droits de l’une des personnes suivantes à l’encontre d’une autre de celles-ci :
1- Le syndicat;
2- Un copropriétaire;
3- Une personne qui fait partie de la maison d’un copropriétaire;
4- Une personne à l’égard de laquelle le syndicat est tenu de souscrire une assurance en couvrant la responsabilité.
Il est fait exception à cette règle lorsqu’il s’agit d’un préjudice corporel ou moral ou que le préjudice est dû à une faute intentionnelle ou à une faute lourde.