Article 1064.1
Chacun des copropriétaires doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité envers les tiers dont le montant obligatoire minimal est déterminé par règlement du gouvernement.
Article 1 du Règlement (en vigueur le 15 octobre 2020)
Le montant minimal de l’assurance responsabilité que doit souscrire, en vertu de l’article 1064.1 du Code civil, chacun des copropriétaires d’immeuble détenu en copropriété divise est de un million de dollars (1 000 000 $) si l’immeuble comporte moins de 13 fractions utilisées ou pouvant être utilisées comme unités de logement ou pour l’exploitation d’une entreprise et de deux millions de dollars (2 000 000 $) s’il en comporte 13 ou plus.