Le règlement de sinistres en copropriété divise
Les projets de loi no 141 et no 41 modifient certaines dispositions du Code civil du Québec touchant les obligations des syndicats, des copropriétaires et des assureurs. Plusieurs d’entre elles sont entrées en vigueur depuis le 13 décembre 2018. Ces changements ont entraîné des impacts, parfois significatifs, notamment sur le règlement des sinistres.
Cet outil, destiné à l’industrie de l’assurance de dommages au Québec, répond aux questions les plus fréquemment soulevées par les assureurs des copropriétaires et des syndicats de copropriété divise lorsque vient le temps de régler un sinistre.
Mise en garde
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