Définition

Déclaration de copropriété

Document enregistré auprès du Registre foncier du Québec et qui comprend (Réf. : art. 1056 C.c.Q.) :

• L’Acte constitutif de la copropriété divise. Il définit la destination de l’immeuble, les parties privatives et communes, la valeur relative, et stipule la nature des responsabilités et des pouvoirs conférés au conseil d’administration et à l’assemblée des copropriétaires;
• L’État descriptif qui contient la désignation cadastrale des parties;
• Le Règlement de l’immeuble. Il contient les règles de fonctionnement et d’administration de la copropriété. (Réf. : art. 1052 à 1055 C.c.Q.)

Note : La déclaration de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires, sauf celles qui sont justifiées par la destination de l’immeuble, ses caractères ou sa situation.