Calcul des indemnités lorsque les dommages sont inférieurs à la franchise du syndicat

Le syndicat subit des dommages de 8 000 $.

L’assureur du syndicat ne verse aucune somme puisque les dommages sont inférieurs à la franchise de 10 000 $.

Le syndicat peut répartir la somme de 8 000 $ entre chacun des dix copropriétaires.

Sans fautif

La répartition découlant de l’application d’une franchise n’est pas couverte.

L’assureur du copropriétaire ne l’indemnise donc pas.

S'il y a un fautif

Le syndicat peut réclamer au copropriétaire fautif la somme de 8 000 $

L’assureur du copropriétaire fautif l'indemnise en responsabilité civile.