Définition

Absence d’assurance

Il y a absence d’assurance

lorsque :

• le syndicat ne détient aucun contrat d’assurance; OU
• le risque ayant atteint les biens assurés n’est pas couvert par le contrat d’assurance du syndicat; OU
• le sinistre est visé par une exclusion, bien que le risque soit couvert; OU
• le bien endommagé n’est pas un bien assuré au contrat; OU
• le bien endommagé est exclu du contrat.