Article 1073

(Entre en vigueur au plus tard le 13 juin 2021)

Le syndicat a un intérêt assurable dans tout l’immeuble, y compris les parties privatives.  Il doit souscrire des assurances contre les risques usuels tels le vol et l’incendie, prévoyant une franchise raisonnable, contre les risques usuels, couvrant la totalité de l’immeuble, à l’exclusion des améliorations apportées par un copropriétaire à sa partie. lorsqu’elles peuvent être identifiées par rapport à la description de cette partie. Le montant de l’assurance souscrite correspond à la valeur à neuf de l’immeuble doit pourvoir à la reconstruction de l’immeuble conformément aux normes, usages et règles de l'art applicables à ce moment; ce montant doit être évalué au moins tous les cinq ans par un membre d’un ordre professionnel désigné par règlement du gouvernement.

Il doit aussi souscrire une assurance couvrant sa responsabilité envers les tiers ainsi que celle des membres de son conseil d’administration et du gérant, de même que du président et du secrétaire de l’assemblée des copropriétaires et des autres personnes chargées de voir à son bon déroulement.

Le gouvernement peut prévoir, par règlement, les critères selon lesquels une franchise est considérée comme déraisonnable.  De plus, un contrat d’assurance souscrit par un syndicat couvre de plein droit au moins les risques prévus par règlement du gouvernement, à moins que la police ou un avenant n’indique expressément et en caractères apparents ceux de ces risques qui sont exclus.  Ces règlements peuvent établir des catégories de bâtiments, notamment en fonction de leur taille, de leur valeur et de leur situation géographique.

Le texte en caractère gras sera ajouté à l’article de loi une fois que celui-ci entrera en vigueur et le texte raturé sera alors supprimé.