Article 1071.1

(Entre en vigueur au plus tard le 13 juin 2022)

Le syndicat constitue un fonds d’auto assurance liquide et disponible à court terme.  Ce fonds est la propriété du syndicat.

Le fonds d’auto assurance est affecté au paiement des franchises prévues par les assurances souscrites par le syndicat.

Il est également affecté à la réparation du préjudice occasionné aux biens dans lesquels le syndicat a un intérêt assurable, lorsque le fonds de prévoyance ou une indemnité d’assurance ne peuvent y pourvoir.

Le fonds d’auto assurance est établi en fonction de ces franchises et d’un montant additionnel raisonnable pour pourvoir aux autres paiements auxquels il est affecté.